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Ce qui change pour vos logiciels

Voici les changements dans les lois et règles en Belgique et dans l'UE qui concernent votre comptabilité, votre facturation, votre caisse et votre paie, avec la source officielle. Et lorsque nous pouvons le vérifier : les outils déjà prêts.

Changements à venir

2026

  1. AdoptéeUE

    eIDAS 2 : chaque pays de l'UE propose un portefeuille d'identité numérique

    Selon le règlement eIDAS révisé (en vigueur depuis le 20 mai 2024), chaque pays de l'UE propose au moins un portefeuille européen d'identité numérique d'ici fin 2026. Il permet de s'identifier en ligne et de signer des documents. Les prestataires qui doivent légalement identifier leurs clients devront ensuite aussi l'accepter.

    Qui est concerné : Les entreprises dont les logiciels gèrent la connexion, l'identification des clients ou la signature électronique.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Signature électronique et Compte pro.

    Sources, en anglais (vérifiées le )

2027

  1. AdoptéeUE

    Data Act : plus de frais de changement pour les services cloud

    À partir du 12 janvier 2027, un fournisseur de cloud ou de SaaS ne peut plus facturer de frais lorsque vous passez à un autre fournisseur, pas même pour le transfert de vos données (data egress).

    Qui est concerné : Les entreprises qui utilisent des logiciels en ligne ou des services cloud, et leurs fournisseurs.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Comptabilité, CRM, Gestion de projet et E-commerce.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  2. AdoptéeBelgique

    Les caisses horeca existantes passent au SCE 2.0

    Les caisses horeca existantes doivent passer au SCE 2.0 par étapes, selon la date d'achat de la caisse la plus récente : achetée avant 2018 au plus tard le 1er juillet 2027, achetée de 2018 à 2021 au plus tard le 1er juillet 2028, achetée à partir de 2022 au plus tard le 1er janvier 2029.

    Qui est concerné : Les établissements horeca en Belgique dont le système de caisse enregistreuse date d'avant le 1er juillet 2026.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Caisse enregistreuse.

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  3. AdoptéeUE

    Règlement européen sur l'IA : règles pour l'IA à haut risque, comme dans le recrutement et les RH

    À partir du 2 décembre 2027, les règles pour l'IA à haut risque de l'annexe III du règlement s'appliquent, comme l'IA pour recruter, sélectionner et évaluer le personnel, l'éducation et la biométrie. Les fournisseurs devront notamment gérer les risques et permettre un contrôle humain.

    L'Omnibus IA (en vigueur depuis le 27 juillet 2026) a reporté cette date du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.

    Qui est concerné : Les éditeurs et utilisateurs de logiciels RH et de recrutement avec IA, et d'autres usages à haut risque.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Planning et RH.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  4. AdoptéeUE

    UE Cyber Resilience Act : exigences de sécurité pour les logiciels et appareils

    À partir du 11 décembre 2027, les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'UE doivent respecter les exigences de sécurité du Cyber Resilience Act, notamment des mises à jour de sécurité pendant la période de support. La page source ne précise pas si et comment cela s'applique au SaaS pur.

    Qui est concerné : Les fabricants et fournisseurs de logiciels et d'appareils, comme les caisses et terminaux de paiement.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Outils développeurs et Caisse enregistreuse.

    Sources, en anglais (vérifiées le )

2028

  1. ProjetBelgique

    Transmettre les données de facturation en quasi temps réel (e-reporting)

    La Belgique veut que les entreprises transmettent en quasi temps réel à l'administration de la TVA les données de leurs factures nationales à d'autres entreprises. Cela remplace le listing annuel des clients. Pour les échanges avec d'autres pays de l'UE, les règles européennes de ViDA suivent à partir de 2030.

    Annoncé dans l'accord de gouvernement 2025-2029 ; la mesure doit encore être inscrite dans une loi.

    Qui est concerné : Les assujettis à la TVA en Belgique qui commercent avec d'autres entreprises belges.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils envoient des factures électroniques via Peppol. Le fonctionnement technique du reporting n'est pas encore fixé.

    Comptabilité: 8 sur 8

    Facturation: 4 sur 4

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )

2030

  1. AdoptéeUE

    Déclaration numérique sur la base des factures électroniques pour les échanges avec d'autres pays de l'UE (ViDA)

    À partir du 1er juillet 2030, les transactions avec des entreprises d'autres pays de l'UE se font par facture électronique et les données sont déclarées numériquement. Cela découle du paquet européen ViDA (VAT in the Digital Age).

    La directive (UE) 2025/516 est adoptée ; les États membres doivent encore la transposer dans leur droit national.

    Qui est concerné : Les entreprises qui commercent avec des entreprises d'autres pays de l'UE.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils envoient des factures électroniques via Peppol. Nous ne vérifions pas s'ils reçoivent et traitent aussi tout correctement.

    Comptabilité: 8 sur 8

    Facturation: 4 sur 4

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )

Déjà en vigueur

  1. En vigueurUE

    UE Cyber Resilience Act : les éditeurs signalent les vulnérabilités

    Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants de produits comportant des éléments numériques, y compris les applications et logiciels, doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via la plateforme européenne : une alerte précoce sous 24 heures et une notification sous 72 heures. Les autres exigences de sécurité s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.

    Qui est concerné : Les fabricants et fournisseurs de logiciels et d'appareils sur le marché de l'UE ; pour les utilisateurs, cela signifie des alertes et mises à jour plus rapides.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Outils développeurs et Caisse enregistreuse.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  2. En vigueurUE

    Règlement européen sur l'IA : transparence des chatbots et des contenus générés

    Depuis le 2 août 2026, l'essentiel du règlement sur l'IA s'applique, avec des exceptions. En font partie les règles de transparence : les personnes doivent savoir qu'elles parlent à un chatbot, et les contenus générés par l'IA doivent être reconnaissables.

    Qui est concerné : Les entreprises qui proposent ou utilisent des chatbots ou de l'IA générative, par exemple dans le service client.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Assistants IA, Outils IA et Service client.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  3. En vigueurBelgique

    Nouvelle réduction pour le premier travailleur

    Depuis le 1er juillet 2026, la réduction ONSS pour le premier travailleur est un forfait (G21) de 2 000 euros sans limite dans le temps, y compris pour les réductions en cours (arrêté royal du 30 juin 2026). À la même date ont notamment pris fin la réduction pour les travailleurs fixes dans l'horeca et celles pour la réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours.

    Qui est concerné : Les starters et petits employeurs en Belgique, et leurs logiciels de paie.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paie.

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  4. En vigueurBelgique

    Nouveau système de caisse enregistreuse (SCE 2.0) dans l'horeca

    Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau système de caisse enregistreuse SCE 2.0 est obligatoire pour les établissements horeca soumis à l'obligation de caisse. Un nouvel établissement passe directement au SCE 2.0. Les caisses existantes bénéficient d'une période de transition qui dépend de la date d'achat.

    Qui est concerné : Les établissements horeca en Belgique équipés d'un système de caisse enregistreuse.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Caisse enregistreuse.

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  5. En vigueurBelgique

    Flexi-jobs dans tous les secteurs

    Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont en principe possibles dans tout le secteur privé et public (loi du 28 juin 2026) ; les secteurs peuvent demander une exclusion. Dans l'horeca, le flexi-salaire, indemnités comprises, est plafonné à 21 euros de l'heure (indexé). La Dimona et la DmfA évoluent en conséquence.

    Qui est concerné : Les employeurs et secrétariats sociaux en Belgique, et leurs logiciels de paie et de planning.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paie et Planning et RH.

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  6. AdoptéeUE

    UE : transparence salariale au recrutement et rapport sur l'écart de rémunération

    Les pays de l'UE devaient transposer la directive sur la transparence des rémunérations au plus tard le 7 juin 2026. Les employeurs indiquent alors un salaire ou une fourchette dans l'offre ou avant l'entretien, ne demandent pas le salaire antérieur et rendent accessibles les critères de rémunération. Les employeurs de 150 salariés ou plus rendent compte de l'écart de rémunération entre femmes et hommes à partir de juin 2027, ceux de 100 salariés ou plus à partir de juin 2031.

    Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 est dépassé ; les règles ne s'appliquent dans chaque pays qu'au travers de la loi nationale, et tous les pays ne sont pas prêts.

    Qui est concerné : Les employeurs dans l'UE, et leurs logiciels de paie, de RH et de recrutement.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paie et Planning et RH.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  7. En vigueurBelgique

    Fin de la période de tolérance pour la facturation électronique

    Pendant les trois premiers mois de 2026, le SPF Finances n'a pas infligé d'amendes aux entreprises qui s'étaient préparées à temps et de manière raisonnable. Depuis le 1er avril 2026, cette tolérance générale a pris fin. Pour l'autofacturation, une tolérance a couru jusqu'au 30 juin 2026.

    Qui est concerné : Les assujettis à la TVA en Belgique qui n'envoient pas encore de factures électroniques via Peppol.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils envoient des factures électroniques via Peppol. Nous ne vérifions pas s'ils reçoivent et traitent aussi tout correctement.

    Comptabilité: 8 sur 8

    Facturation: 4 sur 4

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  8. En vigueurBelgique

    Facture électronique via Peppol obligatoire entre entreprises

    Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis à la TVA belges s'envoient des factures électroniques structurées via Peppol. Un PDF par e-mail ne suffit plus. Une entreprise qui ne facture qu'à des consommateurs ne doit pas en envoyer, mais doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs belges.

    Qui est concerné : Tous les assujettis à la TVA en Belgique qui envoient des factures à d'autres entreprises belges ou en reçoivent.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils envoient des factures électroniques via Peppol. Nous ne vérifions pas s'ils reçoivent et traitent aussi tout correctement.

    Comptabilité: 8 sur 8

    Facturation: 4 sur 4

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  9. En vigueurUE

    UE : virements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire

    Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent pouvoir envoyer des virements instantanés en euros, au même prix qu'un virement classique, et vérifier pour chaque virement que le nom et l'IBAN correspondent (vérification du bénéficiaire). Les établissements de paiement et de monnaie électronique suivent le 9 avril 2027.

    Qui est concerné : Toute entreprise qui paie ou encaisse, et les logiciels avec connexion bancaire ou virements groupés.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paiement en ligne, Compte pro et Comptabilité.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  10. En vigueurUE

    Data Act : changer plus facilement de service cloud

    Le Data Act s'applique depuis le 12 septembre 2025. Un fournisseur de cloud ou de SaaS doit permettre le passage à un autre fournisseur : vous pouvez résilier avec un préavis de deux mois maximum et emporter vos données. Jusqu'au 12 janvier 2027, le fournisseur ne peut facturer que les coûts réels.

    Qui est concerné : Les entreprises qui utilisent des logiciels en ligne ou des services cloud, et leurs fournisseurs.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Comptabilité, CRM, Gestion de projet et E-commerce.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  11. En vigueurUE

    UE : boutiques en ligne et services numériques accessibles (European Accessibility Act)

    Depuis le 28 juin 2025, des produits et services comme les boutiques en ligne, les services bancaires, les livres numériques, la billetterie et les terminaux de paiement doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cela découle de l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), que chaque pays de l'UE a transposée.

    Qui est concerné : Les boutiques en ligne et autres entreprises proposant des services numériques aux consommateurs, et leurs logiciels de boutique et de site web.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans E-commerce, Créateurs de sites et Paiement en ligne.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  12. En vigueurUE

    UE : les États membres peuvent imposer la facture électronique entre entreprises (ViDA)

    Le paquet européen ViDA a été adopté le 11 mars 2025 et s'applique depuis le 14 avril 2025. Depuis, les pays de l'UE peuvent, sous conditions, imposer la facture électronique, y compris pour les factures nationales entre entreprises. C'est pourquoi la Belgique, la France et l'Allemagne introduisent leurs propres obligations avant que les règles européennes de 2030 ne s'appliquent.

    Qui est concerné : Les entreprises des pays de l'UE qui imposent la facture électronique, et leurs logiciels de comptabilité et de facturation.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils envoient des factures électroniques via Peppol. Nous ne vérifions pas s'ils reçoivent et traitent aussi tout correctement.

    Comptabilité: 8 sur 8

    Facturation: 4 sur 4

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  13. En vigueurUE

    Règlement européen sur l'IA : pratiques interdites et maîtrise de l'IA

    Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d'IA sont interdites dans l'UE, comme la manipulation et la notation sociale. Les organisations qui utilisent l'IA doivent aussi veiller à ce que leurs équipes la maîtrisent suffisamment. L'Omnibus IA de juillet 2026 a simplifié cette obligation pour les entreprises.

    Qui est concerné : Toute entreprise qui utilise ou propose des outils d'IA.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Assistants IA et Outils IA.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  14. En vigueurBelgique

    Déclaration TVA trimestrielle plus tard, nouvelles amendes

    Depuis le 1er janvier 2025, vous déposez la déclaration TVA trimestrielle et payez au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre, au lieu du 20 ; la déclaration mensuelle reste au 20. De nouvelles amendes fixes s'appliquent : 5 % en cas de paiement tardif, 100 euros par mois de retard de dépôt (500 euros au maximum) et jusqu'à 5 000 euros en cas de non-dépôt. Les déclarants mensuels peuvent demander une restitution dans chaque déclaration à partir de 50 euros.

    Qui est concerné : Tous les assujettis à la TVA en Belgique, et leurs logiciels de comptabilité.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils préparent la déclaration TVA et la déposent via Intervat. Nous ne vérifions pas si leurs rappels tiennent compte des nouveaux délais.

    Comptabilité: 8 sur 8

    Facturation: 0 sur 4 (4 inconnu)

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )
  15. En vigueurUE

    UE : des règles de cybersécurité plus strictes (NIS2)

    La directive NIS2 s'applique depuis le 18 octobre 2024 et remplace la première directive NIS. Les moyennes et grandes organisations de 18 secteurs, dont les services numériques, le cloud et l'infogérance, doivent sécuriser leurs systèmes et signaler les incidents. Chaque pays transpose les règles dans sa propre loi ; tous ne l'ont pas fait à temps.

    Qui est concerné : Les moyennes et grandes organisations des secteurs NIS2 et, par leurs exigences, leurs fournisseurs de logiciels et d'informatique.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Outils développeurs, Téléphonie et Compte pro.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  16. En vigueurBelgique

    Le paiement électronique doit être possible

    Depuis le 1er juillet 2022, toute entreprise en Belgique qui vend à des consommateurs doit proposer au moins un moyen de paiement électronique, quelle que soit sa taille. Cela vaut aussi pour les professions libérales. En principe, vous ne pouvez pas refuser les espèces.

    Qui est concerné : Les entreprises en Belgique qui vendent à des consommateurs.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils permettent aux clients de payer avec Bancontact. Un seul moyen de paiement électronique suffit ; Bancontact est le plus utilisé.

    Paiement en ligne: 0 sur 0

    Caisse enregistreuse: 1 sur 3 (1 inconnu)

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )

Dans votre agenda ou tableur

Chaque changement en Belgique et dans l'UE comme événement d'une journée, avec le statut et la source. Abonnez-vous à l'adresse du fichier ICS pour recevoir automatiquement les dates nouvelles et modifiées.

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Gratuit et sans adresse e-mail, sous licence CC BY 4.0.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change en 2026 pour les entreprises en Belgique ?

Notre calendrier compte pour 2026 1 changements en Belgique et dans l'UE qui concernent les logiciels : eIDAS 2 : chaque pays de l'UE propose un portefeuille d'identité numérique (adoptée). Chaque changement indique sa source officielle.

Que signifient projet, proposition de loi, adoptée et en vigueur ?

Projet: le gouvernement le souhaite, mais aucun projet de loi n'a encore été déposé au parlement. Projet de loi: le texte est devant le parlement et peut encore changer. Adoptée: décidée, mais pas encore en vigueur. Vous pouvez vous préparer. En vigueur: la règle s'applique déjà.

Comment savoir si mon logiciel est prêt ?

Quand nous disposons d'un critère, nous montrons les outils qui le remplissent selon le site de l'éditeur. Pour la facturation électronique, c'est Peppol : 12 logiciels de comptabilité et de facturation du guide envoient des factures électroniques via Peppol. Les caisses (SCE) et la paie ne sont pas encore vérifiées ; dans ce cas, demandez à votre éditeur.

Puis-je ajouter ces dates à mon agenda ?

Oui. Abonnez-vous au calendrier ICS ou téléchargez-le : chaque changement en Belgique et dans l'UE apparaît comme un événement d'une journée, avec le statut et la source. Les projets sont marqués comme provisoires. Pour un tableur, utilisez le fichier CSV.

Sources et méthode

Nous ne reprenons que les changements cités par une source officielle : le SPF Finances, le SPF Économie, la sécurité sociale, le Moniteur belge ou l'UE. Chaque changement indique quand nous avons vérifié la source. Les projets peuvent encore changer ; la source fait foi. Ceci est une explication, pas un conseil juridique ou fiscal.