Indépendant : les liens rémunérés ne changent rien à l'ordre. Chaque fait est vérifié auprès de l'éditeur.

Notre méthode d'évaluation
stackwijsRechercher un logiciel…Rechercher
Soumettre un outil

Ce qui change pour vos logiciels

Voici les changements dans les lois et règles en France et dans l'UE qui concernent votre comptabilité, votre facturation, votre caisse et votre paie, avec la source officielle. Et lorsque nous pouvons le vérifier : les outils déjà prêts.

Changements à venir

2026

  1. AdoptéeUE

    eIDAS 2 : chaque pays de l'UE propose un portefeuille d'identité numérique

    Selon le règlement eIDAS révisé (en vigueur depuis le 20 mai 2024), chaque pays de l'UE propose au moins un portefeuille européen d'identité numérique d'ici fin 2026. Il permet de s'identifier en ligne et de signer des documents. Les prestataires qui doivent légalement identifier leurs clients devront ensuite aussi l'accepter.

    Qui est concerné : Les entreprises dont les logiciels gèrent la connexion, l'identification des clients ou la signature électronique.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Signature électronique et Compte pro.

    Sources, en anglais (vérifiées le )

2027

  1. AdoptéeFrance

    Conserver les documents fiscaux 10 ans au lieu de 6

    La loi contre la fraude sociale et fiscale (loi 2026-534 du 25 juin 2026) porte le délai de conservation fiscal de 6 à 10 ans. Il s'applique aux documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027. En droit commercial, les livres et pièces justificatives devaient déjà être conservés 10 ans.

    Qui est concerné : Toutes les entreprises en France, et les logiciels dans lesquels elles conservent leurs documents.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Comptabilité.

    Sources (vérifiées le )
  2. AdoptéeUE

    Data Act : plus de frais de changement pour les services cloud

    À partir du 12 janvier 2027, un fournisseur de cloud ou de SaaS ne peut plus facturer de frais lorsque vous passez à un autre fournisseur, pas même pour le transfert de vos données (data egress).

    Qui est concerné : Les entreprises qui utilisent des logiciels en ligne ou des services cloud, et leurs fournisseurs.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Comptabilité, CRM, Gestion de projet et E-commerce.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  3. AdoptéeFrance

    Les petites entreprises émettent aussi des factures électroniques

    À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises en France doivent elles aussi émettre leurs factures aux autres entreprises françaises sous forme électronique via une plateforme agréée, et transmettre les données.

    Qui est concerné : Les PME et micro-entreprises en France qui facturent d'autres entreprises.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils produisent du Factur-X et envoient et reçoivent via une plateforme agréée. La plateforme utilisée figure sur la fiche de l'outil.

    Comptabilité: 4 sur 6 (1 inconnu)

    Facturation: 3 sur 6

    Sources (vérifiées le )
  4. AdoptéeUE

    Règlement européen sur l'IA : règles pour l'IA à haut risque, comme dans le recrutement et les RH

    À partir du 2 décembre 2027, les règles pour l'IA à haut risque de l'annexe III du règlement s'appliquent, comme l'IA pour recruter, sélectionner et évaluer le personnel, l'éducation et la biométrie. Les fournisseurs devront notamment gérer les risques et permettre un contrôle humain.

    L'Omnibus IA (en vigueur depuis le 27 juillet 2026) a reporté cette date du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.

    Qui est concerné : Les éditeurs et utilisateurs de logiciels RH et de recrutement avec IA, et d'autres usages à haut risque.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Planning et RH.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  5. AdoptéeUE

    UE Cyber Resilience Act : exigences de sécurité pour les logiciels et appareils

    À partir du 11 décembre 2027, les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'UE doivent respecter les exigences de sécurité du Cyber Resilience Act, notamment des mises à jour de sécurité pendant la période de support. La page source ne précise pas si et comment cela s'applique au SaaS pur.

    Qui est concerné : Les fabricants et fournisseurs de logiciels et d'appareils, comme les caisses et terminaux de paiement.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Outils développeurs et Caisse enregistreuse.

    Sources, en anglais (vérifiées le )

2030

  1. AdoptéeUE

    Déclaration numérique sur la base des factures électroniques pour les échanges avec d'autres pays de l'UE (ViDA)

    À partir du 1er juillet 2030, les transactions avec des entreprises d'autres pays de l'UE se font par facture électronique et les données sont déclarées numériquement. Cela découle du paquet européen ViDA (VAT in the Digital Age).

    La directive (UE) 2025/516 est adoptée ; les États membres doivent encore la transposer dans leur droit national.

    Qui est concerné : Les entreprises qui commercent avec des entreprises d'autres pays de l'UE.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils produisent du Factur-X et envoient et reçoivent via une plateforme agréée. La plateforme utilisée figure sur la fiche de l'outil.

    Comptabilité: 4 sur 6 (1 inconnu)

    Facturation: 3 sur 6

    Sources, en néerlandais (vérifiées le )

Déjà en vigueur

  1. En vigueurUE

    UE Cyber Resilience Act : les éditeurs signalent les vulnérabilités

    Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants de produits comportant des éléments numériques, y compris les applications et logiciels, doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via la plateforme européenne : une alerte précoce sous 24 heures et une notification sous 72 heures. Les autres exigences de sécurité s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.

    Qui est concerné : Les fabricants et fournisseurs de logiciels et d'appareils sur le marché de l'UE ; pour les utilisateurs, cela signifie des alertes et mises à jour plus rapides.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Outils développeurs et Caisse enregistreuse.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  2. En vigueurFrance

    Toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques, les grandes les émettent

    Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures aux autres entreprises françaises sous forme électronique, via une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers relèvent du e-reporting.

    Qui est concerné : Tous les assujettis à la TVA en France.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils produisent du Factur-X et envoient et reçoivent via une plateforme agréée. La plateforme utilisée figure sur la fiche de l'outil.

    Comptabilité: 4 sur 6 (1 inconnu)

    Facturation: 3 sur 6

    Sources (vérifiées le )
  3. En vigueurUE

    Règlement européen sur l'IA : transparence des chatbots et des contenus générés

    Depuis le 2 août 2026, l'essentiel du règlement sur l'IA s'applique, avec des exceptions. En font partie les règles de transparence : les personnes doivent savoir qu'elles parlent à un chatbot, et les contenus générés par l'IA doivent être reconnaissables.

    Qui est concerné : Les entreprises qui proposent ou utilisent des chatbots ou de l'IA générative, par exemple dans le service client.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Assistants IA, Outils IA et Service client.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  4. En vigueurFrance

    Délais de paiement entre entreprises et pénalités de retard

    Entre entreprises, le délai par défaut est de 30 jours après la livraison ; le contrat peut prévoir au maximum 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard valent au moins trois fois le taux d'intérêt légal ; le taux usuel (taux BCE plus 10 points) est de 12,40 % depuis le 1er juillet 2026. Chaque facture payée en retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros, et l'administration peut infliger des amendes jusqu'à 2 millions d'euros.

    Qui est concerné : Toutes les entreprises en France qui facturent d'autres entreprises, et leurs logiciels de facturation et de comptabilité.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Facturation et Comptabilité.

    Sources (vérifiées le )
  5. AdoptéeUE

    UE : transparence salariale au recrutement et rapport sur l'écart de rémunération

    Les pays de l'UE devaient transposer la directive sur la transparence des rémunérations au plus tard le 7 juin 2026. Les employeurs indiquent alors un salaire ou une fourchette dans l'offre ou avant l'entretien, ne demandent pas le salaire antérieur et rendent accessibles les critères de rémunération. Les employeurs de 150 salariés ou plus rendent compte de l'écart de rémunération entre femmes et hommes à partir de juin 2027, ceux de 100 salariés ou plus à partir de juin 2031.

    Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 est dépassé ; les règles ne s'appliquent dans chaque pays qu'au travers de la loi nationale, et tous les pays ne sont pas prêts.

    Qui est concerné : Les employeurs dans l'UE, et leurs logiciels de paie, de RH et de recrutement.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paie et Planning et RH.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  6. En vigueurFrance

    Le Smic passe à 12,31 euros en cours d'année

    Le 1er juin 2026, le Smic est passé de 12,02 à 12,31 euros brut de l'heure, car les prix avaient augmenté d'au moins 2 % depuis la dernière revalorisation. Pour 35 heures par semaine, cela fait 1 867,02 euros brut par mois. Le Smic est par ailleurs revalorisé chaque année au 1er janvier.

    Qui est concerné : Tous les employeurs en France, et leurs logiciels de paie.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paie et Planning et RH.

    Sources (vérifiées le )
  7. En vigueurFrance

    L'attestation de l'éditeur de logiciel de caisse est de nouveau valable

    La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur comme preuve d'un logiciel de caisse sécurisé ; seul un certificat devait compter. La loi de finances pour 2026 (loi 2026-103, article 125) est revenue dessus : depuis le 21 février 2026, une attestation individuelle de l'éditeur suffit de nouveau.

    Qui est concerné : Les entreprises en France dont le logiciel de caisse n'a pas de certificat.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Caisse enregistreuse.

    Sources (vérifiées le )
  8. En vigueurFrance

    Titres-restaurant : hausse du plafond d'exonération

    Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée jusqu'à 7,32 euros par titre (contre 7,26 euros), si l'employeur finance entre 50 et 60 % de leur valeur. Jusqu'au 31 décembre 2026, ils peuvent servir à acheter tout produit alimentaire, dans la limite de 25 euros par jour.

    Qui est concerné : Les employeurs en France qui proposent des titres-restaurant, et leurs logiciels de paie.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paie.

    Sources (vérifiées le )
  9. En vigueurFrance

    Franchise en base de TVA : les seuils restent inchangés

    Les seuils de la franchise en base de TVA restent les mêmes en 2026 : 85 000 euros pour le commerce et l'hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales. Le seuil unique de 25 000 euros envisagé a été abandonné. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

    Qui est concerné : Les micro-entrepreneurs et petites entreprises en France, et leurs logiciels de facturation.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Facturation et Comptabilité.

    Sources (vérifiées le )
  10. En vigueurUE

    UE : virements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire

    Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent pouvoir envoyer des virements instantanés en euros, au même prix qu'un virement classique, et vérifier pour chaque virement que le nom et l'IBAN correspondent (vérification du bénéficiaire). Les établissements de paiement et de monnaie électronique suivent le 9 avril 2027.

    Qui est concerné : Toute entreprise qui paie ou encaisse, et les logiciels avec connexion bancaire ou virements groupés.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Paiement en ligne, Compte pro et Comptabilité.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  11. En vigueurUE

    Data Act : changer plus facilement de service cloud

    Le Data Act s'applique depuis le 12 septembre 2025. Un fournisseur de cloud ou de SaaS doit permettre le passage à un autre fournisseur : vous pouvez résilier avec un préavis de deux mois maximum et emporter vos données. Jusqu'au 12 janvier 2027, le fournisseur ne peut facturer que les coûts réels.

    Qui est concerné : Les entreprises qui utilisent des logiciels en ligne ou des services cloud, et leurs fournisseurs.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Comptabilité, CRM, Gestion de projet et E-commerce.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  12. En vigueurUE

    UE : boutiques en ligne et services numériques accessibles (European Accessibility Act)

    Depuis le 28 juin 2025, des produits et services comme les boutiques en ligne, les services bancaires, les livres numériques, la billetterie et les terminaux de paiement doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cela découle de l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), que chaque pays de l'UE a transposée.

    Qui est concerné : Les boutiques en ligne et autres entreprises proposant des services numériques aux consommateurs, et leurs logiciels de boutique et de site web.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans E-commerce, Créateurs de sites et Paiement en ligne.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  13. En vigueurUE

    UE : les États membres peuvent imposer la facture électronique entre entreprises (ViDA)

    Le paquet européen ViDA a été adopté le 11 mars 2025 et s'applique depuis le 14 avril 2025. Depuis, les pays de l'UE peuvent, sous conditions, imposer la facture électronique, y compris pour les factures nationales entre entreprises. C'est pourquoi la Belgique, la France et l'Allemagne introduisent leurs propres obligations avant que les règles européennes de 2030 ne s'appliquent.

    Qui est concerné : Les entreprises des pays de l'UE qui imposent la facture électronique, et leurs logiciels de comptabilité et de facturation.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils produisent du Factur-X et envoient et reçoivent via une plateforme agréée. La plateforme utilisée figure sur la fiche de l'outil.

    Comptabilité: 4 sur 6 (1 inconnu)

    Facturation: 3 sur 6

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  14. En vigueurUE

    Règlement européen sur l'IA : pratiques interdites et maîtrise de l'IA

    Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d'IA sont interdites dans l'UE, comme la manipulation et la notation sociale. Les organisations qui utilisent l'IA doivent aussi veiller à ce que leurs équipes la maîtrisent suffisamment. L'Omnibus IA de juillet 2026 a simplifié cette obligation pour les entreprises.

    Qui est concerné : Toute entreprise qui utilise ou propose des outils d'IA.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Assistants IA et Outils IA.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  15. En vigueurUE

    UE : des règles de cybersécurité plus strictes (NIS2)

    La directive NIS2 s'applique depuis le 18 octobre 2024 et remplace la première directive NIS. Les moyennes et grandes organisations de 18 secteurs, dont les services numériques, le cloud et l'infogérance, doivent sécuriser leurs systèmes et signaler les incidents. Chaque pays transpose les règles dans sa propre loi ; tous ne l'ont pas fait à temps.

    Qui est concerné : Les moyennes et grandes organisations des secteurs NIS2 et, par leurs exigences, leurs fournisseurs de logiciels et d'informatique.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Outils développeurs, Téléphonie et Compte pro.

    Sources, en anglais (vérifiées le )
  16. En vigueurFrance

    Logiciel de caisse sécurisé obligatoire

    Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers et enregistrent les paiements dans un système de caisse doivent utiliser un logiciel qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données (article 286 du CGI). La preuve est un certificat d'un organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur. L'amende est de 7 500 euros par caisse.

    Qui est concerné : Les entreprises en France qui vendent à des particuliers avec un logiciel de caisse.

    Quels outils sont prêts

    Nous ne vérifions pas encore ce point. Demandez à votre éditeur si le logiciel sera adapté à temps. Voir les outils dans Caisse enregistreuse.

    Sources (vérifiées le )
  17. En vigueurFrance

    Fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle

    Toute entreprise en France qui tient une comptabilité informatisée doit remettre, en cas de contrôle fiscal, un fichier des écritures comptables (FEC) dans un format défini (article L47 A du LPF). C'est le cas depuis le 1er janvier 2014. Votre logiciel de comptabilité doit pouvoir produire ce fichier.

    Qui est concerné : Toutes les entreprises en France qui tiennent une comptabilité informatisée.

    Quels outils sont prêts

    Selon l'éditeur, ces outils génèrent le fichier FEC. Nous ne vérifions pas s'il passe chaque contrôle.

    Comptabilité: 6 sur 6

    Sources (vérifiées le )

Dans votre agenda ou tableur

Chaque changement en France et dans l'UE comme événement d'une journée, avec le statut et la source. Abonnez-vous à l'adresse du fichier ICS pour recevoir automatiquement les dates nouvelles et modifiées.

Download ICSDownload CSV

Gratuit et sans adresse e-mail, sous licence CC BY 4.0.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change en 2026 pour les entreprises en France ?

Notre calendrier compte pour 2026 1 changements en France et dans l'UE qui concernent les logiciels : eIDAS 2 : chaque pays de l'UE propose un portefeuille d'identité numérique (adoptée). Chaque changement indique sa source officielle.

Que signifient projet, proposition de loi, adoptée et en vigueur ?

Projet: le gouvernement le souhaite, mais aucun projet de loi n'a encore été déposé au parlement. Projet de loi: le texte est devant le parlement et peut encore changer. Adoptée: décidée, mais pas encore en vigueur. Vous pouvez vous préparer. En vigueur: la règle s'applique déjà.

Comment savoir si mon logiciel est prêt ?

Quand nous disposons d'un critère, nous montrons les outils qui le remplissent selon le site de l'éditeur. Pour la facture électronique, c'est Factur-X avec une plateforme agréée : 7 logiciels de comptabilité et de facturation du guide le proposent. Les caisses et la paie ne sont pas encore vérifiées ; dans ce cas, demandez à votre éditeur.

Puis-je ajouter ces dates à mon agenda ?

Oui. Abonnez-vous au calendrier ICS ou téléchargez-le : chaque changement en France et dans l'UE apparaît comme un événement d'une journée, avec le statut et la source. Les projets sont marqués comme provisoires. Pour un tableur, utilisez le fichier CSV.

Sources et méthode

Nous ne reprenons que les changements cités par une source officielle : impots.gouv.fr, Service Public Entreprendre, Légifrance, l'Urssaf ou l'UE. Chaque changement indique quand nous avons vérifié la source. Les projets peuvent encore changer ; la source fait foi. Ceci est une explication, pas un conseil juridique ou fiscal.